Vous mettez des équipements électriques ou électroniques sur le marché français depuis l'étranger ? Vous êtes soumis à la REP DEEE. Voici vos obligations réelles, et comment un mandataire les porte pour vous.
Réponse directe : un producteur étranger qui met des équipements électriques et électroniques (EEE) sur le marché français est soumis à la REP DEEE : il doit s'enregistrer auprès de l'ADEME (identifiant unique), adhérer à un éco-organisme agréé — ecosystem ou Ecologic —, déclarer ses quantités et payer l'éco-contribution. Désigner un mandataire établi en France est le moyen concret de porter ces obligations localement. Vous restez le producteur responsable.
Oui, si vous mettez sur le marché français des équipements électriques ou électroniques — appareils professionnels ou grand public, équipements informatiques, électroménager, outillage, éclairage, dispositifs médicaux électriques, panneaux photovoltaïques… — et que vous n'êtes pas établi en France (entreprise de l'UE ou d'un pays tiers, y compris en vente à distance). La filière DEEE est en vigueur de longue date : contrairement à l'extension des emballages professionnels (reportée), il n'y a ici aucune date à attendre — l'obligation s'applique déjà.
Nuance importante : pour le DEEE, la désignation d'un mandataire n'est pas une obligation générale autonome comme elle l'est désormais pour les batteries. C'est le moyen recommandé et concret pour un producteur étranger de satisfaire à ses obligations REP en France. À noter : le Conseil d'État a précisé (10 novembre 2023) qu'un mandataire REP ne peut pas être subrogé dans toutes les obligations du producteur — autrement dit, il exécute les démarches, mais vous restez le producteur responsable.
Pour la période d'agrément en cours (2022-2027), les éco-organismes de la filière EEE sont ecosystem et Ecologic, qui couvrent le périmètre professionnel comme ménager. Un organisme dédié (Soren) gère les panneaux photovoltaïques, et certains grands producteurs disposent de systèmes individuels agréés. Le bon éco-organisme dépend de vos équipements ; nous vous orientons vers celui qui correspond à votre gamme.
Il n'existe pas de barème national unique fixé par l'État : chaque éco-organisme publie son propre barème annuel, généralement exprimé en €/tonne par catégorie d'équipement (avec une facturation annuelle minimale de l'ordre de 200 € HT). Les montants varient donc selon l'éco-organisme et le type de produit, et sont donnés à titre indicatif. L'éco-contribution est facturée en direct par l'éco-organisme, sans marge de notre part : nous ne facturons que la prestation de représentation.
Oui, de longue date. Contrairement à l'extension des emballages professionnels (reportée sans date), la filière DEEE s'applique déjà : l'obligation d'enregistrement, d'adhésion et de déclaration est effective.
Pour la filière EEE, les éco-organismes agréés sont ecosystem et Ecologic (périmètre professionnel et ménager), plus Soren pour les panneaux photovoltaïques. Nous vous orientons vers celui adapté à vos équipements.
Non. Vous financez votre propre éco-contribution, facturée en direct par l'éco-organisme, sans marge de notre part. Nous accomplissons les démarches (adhésion, IDU, déclaration) et assurons le suivi.
Non. Le Conseil d'État a jugé le 10 novembre 2023 qu'un mandataire REP ne peut pas être subrogé dans les obligations du producteur : vous restez responsable, le mandataire exécute les démarches en votre nom.