Vous vendez des piles ou des batteries en France sans y être établi ? Depuis le règlement européen batteries, vous devez désigner un mandataire (représentant autorisé REP). Voici ce que cela implique, concrètement, et comment s'y prendre.
Réponse directe : depuis le règlement européen (UE) 2023/1542 sur les batteries (article 56, applicable au 18 août 2025), un producteur établi hors de France qui met des piles ou des batteries sur le marché français doit désigner un représentant autorisé pour la REP — un mandataire établi en France. Celui-ci vous enregistre auprès d'un éco-organisme agréé, obtient votre identifiant unique (IDU) auprès de l'ADEME, produit vos déclarations et assure le suivi. Vous restez le producteur responsable ; le mandataire ne se substitue pas à vos obligations.
Oui, si vous mettez sur le marché français des piles ou des batteries — seules, intégrées à un appareil, ou fournies avec un produit — et que vous n'êtes pas établi en France (entreprise de l'UE ou d'un pays tiers, y compris en vente à distance vers des clients français). Le règlement batteries a remplacé l'ancienne notion de « piles et accumulateurs » et couvre désormais cinq catégories :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Portables (≤ 5 kg) | piles AA/AAA, batteries d'outils, d'électronique grand public |
| Moyens de transport léger (MTL, ≤ 25 kg) | vélos et trottinettes électriques |
| SLI (démarrage, éclairage, allumage) | batteries de démarrage automobile |
| Industrielles (> 5 kg) | stockage stationnaire, engins, équipements pro |
| Véhicules électriques (> 25 kg) | batteries de traction VE |
Parce que le règlement 2023/1542 l'impose explicitement. Son article 56(3) prévoit que tout producteur non établi dans l'État membre où il met des batteries sur le marché doit y désigner, par écrit, un représentant autorisé chargé de la responsabilité élargie du producteur. C'est une différence importante avec les emballages et les DEEE, où la désignation d'un mandataire est un moyen recommandé mais pas une obligation générale autonome. Pour les batteries, ce n'est plus optionnel.
Le mandataire porte la conformité à votre place, mais ne vous décharge pas de votre responsabilité :
À la suite du règlement batteries, les agréments ont été refondus (arrêtés du 11 août 2025, valables jusqu'à fin 2030). Les éco-organismes agréés sont notamment ecosystem (qui a absorbé Corepile) et Batribox (société SCRELEC) sur les cinq catégories, ainsi qu'un organisme dédié aux batteries de véhicules électriques. Le bon éco-organisme dépend de vos produits ; nous vous orientons vers celui qui correspond à votre situation. À noter : « Corepile » n'est plus l'éco-organisme agréé (absorbé par ecosystem) — un point que beaucoup de guides en ligne n'ont pas encore mis à jour.
Il n'existe pas de barème national unique : chaque éco-organisme agréé publie le sien, éco-modulé selon la technologie, le poids et l'éco-conception. À titre indicatif, un barème public 2026 situe les batteries portables autour de 0,18 à 3,70 €/kg selon le type, avec une contribution annuelle minimale de l'ordre de 200 € HT par catégorie. Ces montants varient d'un éco-organisme à l'autre et sont donnés à titre indicatif — le chiffre exact dépend de vos produits réels. L'éco-contribution est facturée en direct par l'éco-organisme, sans marge de notre part : nous ne facturons que la prestation de représentation.
Oui. L'article 56(3) du règlement européen 2023/1542, applicable depuis le 18 août 2025, impose à un producteur non établi en France de désigner un représentant autorisé pour la REP. C'est une obligation, pas une simple faculté.
Non. Le Conseil d'État a jugé le 10 novembre 2023 qu'un mandataire REP ne peut pas être subrogé dans les obligations du producteur. Vous restez responsable ; le mandataire exécute correctement les démarches en votre nom.
Non : Corepile a été absorbé par ecosystem à la suite des nouveaux agréments de 2025. Les éco-organismes agréés incluent aujourd'hui ecosystem et Batribox (SCRELEC). Nous vous orientons vers celui adapté à vos produits.
Non. Vous financez votre propre éco-contribution, facturée en direct par l'éco-organisme, sans marge de notre part. Nous accomplissons les démarches et assurons le suivi.